Concernant les actes de chirurgie esthétique, le principe du rescrit de 2012 pour l’administration fiscale considère qu’un acte non pris en charge par l’assurance maladie est assujetti à TVA.
Une modification du rescrit de 2012 a été publiée par l’administration le 7 février dernier. (Rescrit §43)
La nouvelle doctrine prévoit sous la pression de l’autorité européenne une exception qui permet que « l’intérêt thérapeutique » soit reconnu :
« lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale et à l’article R. 162 52-1 du code de la Sécurité sociale, consultables sur le site internet de la Haute Autorité de Santé ».
Ces actes de chirurgie esthétique à visée thérapeutique non remboursés bénéficiant d’une exonération de TVA sont inscrits aux nomenclatures des actes professionnels et sont listés dans la classification commune des actes médicaux (CCAM)
Les autres actes de chirurgie esthétique non remboursés non inscrits dans cette liste sont considérés comme non thérapeutiques et continuent à être soumis à la TVA à 20%.